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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 12h38 12 38
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 16h05 16 05
Droit des obligations et des suretés
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 09h34 09 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
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