Droit pénal | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 18h45 18 45

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalemen...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 16h14 16 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridi...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 18h52 18 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...

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