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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul...
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h47 11 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France...
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 14h25 14 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prét...
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