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COPROPRIÉTÉ

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BAUX D’HABITATION

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  • Indemnité d’éviction
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Nos compétences

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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h18 17 18
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

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Droit immobilier / Copropriété
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Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion

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Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
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