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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h55 18 55
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h46 08 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil d...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a...
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