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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h39 15 39
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l...
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 14h10 14 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...
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L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 12h28 12 28
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire...
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