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RECOUVREMENT DE CRÉANCES

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  • Infractions financières et commerciales.
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 11h59 11 59
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Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...
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