Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le :
20/04/2017
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2017
16h00
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...