Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
10/05/2017
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2017
08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...