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  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
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PÉNAL

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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 14h41 14 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 12h02 12 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 09h08 09 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...
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