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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 11h16 11 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 11h05 11 05
Droit des sociétés
La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fisc...
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 12h43 12 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...
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