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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 11h41 11 41
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Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur le...
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Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 10h42 10 42
Droit du travail - Employeurs
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Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les thé...
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 16h44 16 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
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