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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h37 07 37
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Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre...
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 14h23 14 23
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La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h30 09 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atte...
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