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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 14h54 14 54
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Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 12h18 12 18
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 09h50 09 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
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