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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit ê...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 13h33 13 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...
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Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 08h53 08 53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif...
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