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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 18h51 18 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 12h54 12 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 17h40 17 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le m...
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