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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 14h33 14 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 09h36 09 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 17h59 17 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enreg...
Lire la suite
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