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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h52 10 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...
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