Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 16h16 16 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h41 07 41

Droit du travail - Employeurs

$Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur$

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 13h22 13 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...

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