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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 08h34 08 34
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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent dispose...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 07h52 07 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est expl...
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 18h11 18 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodificati...
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