Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 13h45 13 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...

Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 12h26 12 26

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 16h44 16 44

Droit immobilier / Droit de la propriété

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...

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