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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 17h49 17 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est...
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 12h25 12 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...
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TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 09h38 09 38
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si l...
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