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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La s...

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 13h56 13 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...

Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 11h41 11 41
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettr...
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