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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...
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Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 11h16 11 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Tout...
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