Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le :
04/12/2023
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2023
15h44
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». La Cour de cassation co...