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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?

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(NPU) Droit social
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilit...
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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 11h50 11 50
Droit des sociétés
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...
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