Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
(NPU) Droit de la famille
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...