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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h03 14 03
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Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfan...
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 07h05 07 05
Droit du travail - Employeurs
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation,...
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 12h44 12 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...
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