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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 10h30 10 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le...
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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 14h13 14 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substant...
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