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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 18h12 18 12
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Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 14h35 14 35
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L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être consti...
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Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 17h54 17 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite...
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