Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
+33 (0)5 34 31 38 00
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.

Notre actualité Notre actualité

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h53 15 53
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h34 15 34
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de cr...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 13h35 13 35
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 13h09 13 09
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette...

Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 09h06 09 06
Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir in...

Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h39 08 39
Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuven...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 11h45 11 45
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 10h53 10 53
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...
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