Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
14h11
14
11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...