Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.efl.frUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Lire la suite
Historique
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...Source : www.lemag-juridique.com -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...Source : www.efl.fr