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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rémunération du gérant et approbation des comptes de société

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 17h09 17 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterm...
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un do...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 08h37 08 37
(NPU) Droit de la famille
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
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