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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 08h05 08 05
Droit du travail - Employeurs
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien...
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 09h15 09 15
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 11h34 11 34
Droit du travail - Employeurs
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risque...
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