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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018 12h27 12 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...
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Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 18h51 18 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 12h54 12 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...
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