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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture...
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 11h52 11 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judicia...
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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 12h17 12 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en re...
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