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Compétences Droit immobilier

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 15h11 15 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la...
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Changement de régime matrimonial postérieurement

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 13h48 13 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Changement de régime matrimonial postérieurement
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...
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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 2...
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