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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 13h54 13 54
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Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel,...
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h34 16 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 14h15 14 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compt...
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