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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h13 09 13
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 08h34 08 34
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 17h01 17 01
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
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