Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le :
28/11/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...