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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 10h57 10 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-...
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h45 14 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 09h12 09 12
(NPU) Droit de la famille
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...
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