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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 12h26 12 26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 16h48 16 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne...
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