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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 15h06 15 06
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La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs écon...
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h19 08 19
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 18h01 18 01
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Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes...
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