Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.efl.frSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers. Lire la suite
Historique
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...Source : www.efl.fr -
Règlement de la succession
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...Source : www.aurep.com