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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 14h23 14 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 10h40 10 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition...
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 18h36 18 36
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...
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