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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 14h51 14 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 17h39 17 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...
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Quid du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 07h11 07 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quid du régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...
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