Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h36 17 36
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 14h27 14 27
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...
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