Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le mineur associé d'une société civile

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020 09h57 09 57
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 15h50 15 50
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du...
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