Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 12h43 12 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 15h59 15 59
Droit du travail - Employeurs
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...

La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 14h12 14 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cette attractivité ? En pratique,...
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