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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 12h38 12 38
Droit du travail - Employeurs
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...
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